L’emploi au 181e jour (emploi présumé)


Sauf exceptions, si vous êtes sans emploi et apte au travail lors de l’accident, l’article 24 de la Loi prévoit que vous n’avez pas droit à l’indemnité de remplacement de salaire (IRR) durant les 180 jours (6 mois) qui suivent.

sur la route du 181e jour emploi présumé

Dès le 181e jour, la Société est tenue d’appliquer les critères mentionnés à l’article 45 pour « présumer » de votre occupation n’eut été de l’accident.

Ce mécanisme sert à la fois à établir le revenu brut pour calculer l’IRR, mais aussi à évaluer votre incapacité à exécuter les tâches spécifiques à cet emploi.

Soyez vigilant.


Exemple de cas

Les faits

J.-M. Gagnon ne travaillait pas depuis 3 ans et habitait toujours chez ses parents.

Dans les notes au dossier, l’agent de la SAAQ inscrit que la victime avait abandonné son métier de soudeur; elle serait même en mesure de fournir les preuves médicales à l’appui de son incapacité à travailler dans une « shop » avant l’accident.

Monsieur soutenait avoir un emploi garanti dans un autre domaine. À noter que la Société veille à l’application stricte de l’exception prévue à l’article 24.

À l’aube du 181e jour, l’agent contacte le médecin-traitant et statue sur l’emploi présumé que la victime aurait occupé, soit: « aide-commis de magasin ».

Au surplus, monsieur est considéré médicalement apte; l’IRR lui est donc refusée.

Le droit

Accident Direct a immédiatement mis l’accidenté en contact avec un professionnel de la santé à l’écoute.

Moins d’un mois plus tard, la SAAQ lui verse, rétroactivement, l’indemnité calculée en fonction du salaire minimum en vigueur.

Dans la foulée, nous contestons l’emploi présumé, soit « aide-commis de magasin », en dépit des déclarations antérieures de notre client.

Nous avons respectueusement soumis au réviseur les deux arguments suivants :

Premièrement, la condition respiratoire (asthme) n’était pas déterminante, car jadis contrôlée par une ventilation adéquate du milieu de travail;

Deuxièmement, l’intention ne figure guère à la liste des critères dont il faut tenir compte en application de l’article 45.

Conclusions

En somme, la Direction de la révision administrative renverse la décision et attribue l’emploi de « soudeur » et ce, même si Monsieur ne voulait pas retourner dans une shop.

L’exemple précédent illustre comment l’accompagnement proactif favorise la maximisation de vos indemnités.

Méfiez-vous des faux-experts et fuyez les frais d’avocat ! Contactez-nous dès l’accident en cas de doute…

(Par respect pour la confidentialité de notre client, son nom fut modifié)


Quel est le cheminement « normal » d’une réclamation SAAQ ?

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